CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMBRES D'HÔTES LES PIEDS TANQUES
Préambule :
La réservation d’une chambre implique l’acception des conditions générales énoncées ci-après dans leur globalité.
Article 1 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 - conclusion du contrat : Après réception de votre demande de réservation nous vous adressons par courriel, ou à défaut d’adresse e-mail, par courrier, une confirmation écrite (qui vaut contrat de réservation). La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire par retour de mail (ou à défaut, par courrier), une confirmation au contrat de réservation et un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour, avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue. Le versement de l’acompte sera encaissé à réception, son montant étant déduit du coût total du séjour lors de votre départ. Le règlement de l’acompte emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Les prix s'entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.
Article 3 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courriel, ou courrier en LR/AR adressée au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour
Pour les séjours de 1 à 2 nuits : si l'annulation intervient plus 7 jours avant le début du séjour, l'acompte sera intégralement remboursé.
Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit en outre de demander le paiement du solde du prix du séjour.
Pour les séjours de plus de 2 nuits : si l'annulation intervient plus de 14 jours avant le début du séjour, l'acompte sera intégralement remboursé.
Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit en outre de demander le paiement du solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 22 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 5 : Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait que nos tarifs n’incluent pas d’assurance annulation. Il est, par conséquent, recommandé d’en souscrire une.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par courriel, ou à défaut d’adresse e-mail, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 - arrivée : L’arrivée est prévue entre 16h00 et 19h00. En cas de demandes particulières ou imprévues, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au 06.77.37.43.76 pour nous signaler tout retard
Article 8 – départ : L’heure de départ est fixée à 11h00 au plus tard.
Article 9 - règlement du solde : Le solde ainsi que les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin du séjour au propriétaire.
Article 10 - Changement de chambre : Le propriétaire se réserve le droit de changer le client de la chambre initialement réservée en cas de problème technique et d'appliquer, à la faveur du client, le tarif en vigueur de notre chambre la moins chère. Le client est en droit de refuser, et de demander le remboursement intégral de sa réservation.
Article 11 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 12 - règlement intérieur et utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état et exemptes de dommages. Toute dégradation dont le client serait responsable doit être signalée. Les frais de réparations engendrés seront intégralement à la charge du client, sur la base des factures et justificatifs des dites réparations. Il est interdit de fumer à l’intérieur des chambres et des parties communes. Les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Sont autorisées à circuler dans les lieux uniquement les résidents de nos chambres d'hôtes. Nos résidents ne sont pas autorisée à inviter d'autres personnes. Il est interdit de brancher un véhicule électrique sans nous en informer au préalable. L'usage de la piscine est soumis au règlement intérieur affiché dans notre établissement.
Article 13 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 - animaux : Le présent contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 15 – Consommations : La consommation de boissons alcoolisées ne provenant pas de notre établissement est interdite.
Article 16 - Massage : Les massages sont pratiqués par des prestataires extérieurs. Ils engagent leur responsabilité sur les prestations effectuées.
Article 17 – Modifications des conditions générales de vente : Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acception et le respect de ces conditions sont réputées acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 18 - Médiation de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel. TRAPANI ERIC EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53669/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 19 – Loi informatique et liberté : Conformément à la loi n°78-17 du janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.